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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 9.1 - Règlement sur la compensation pour l’atteinte aux milieux humides et hydriques
Article 15
Versions de la disposition
15. Le présent règlement entre en vigueur le 15e jour qui suit la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec, à l’exception du paragraphe 3 de l’article 5, des paragraphes 2 et 3 de l’article 9, du sous-paragraphe b du paragraphe 6 et du paragraphe 7 du premier alinéa de l’article 10, ainsi que des sous-sections 2 et 3 des sections I et II de l’annexe III qui entrent en vigueur le 31 décembre 2021.
15. Le présent règlement entre en vigueur le 15e jour qui suit la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec, à l’exception du paragraphe 3 de l’article 5, des paragraphes 2 et 3 de l’article 9, ainsi que des sous-sections 2 et 3 des sections I et II de l’annexe III qui entrent en vigueur le 31 décembre 2021.
15. Le présent règlement entre en vigueur le quinzième jour qui suit la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec, à l’exception du paragraphe 3 de l’article 5, des paragraphes 2 et 3 de l’article 9, ainsi que des sous-sections 2 et 3 des sections I et II de l’annexe III qui entrent en vigueur à la date où le paragraphe 1 de l’article 5 du Règlement relatif à certaines mesures transitoires pour l’application de la Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement afin de moderniser le régime d’autorisation environnementale et modifiant d’autres dispositions législatives notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert (chapitre Q-2, r. 32.1) est abrogé.
En vig.: 2018-09-20
15. Le présent règlement entre en vigueur le quinzième jour qui suit la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec, à l’exception du paragraphe 3 de l’article 5, des paragraphes 2 et 3 de l’article 9, ainsi que des sous-sections 2 et 3 des sections I et II de l’annexe III qui entrent en vigueur à la date où le paragraphe 1 de l’article 5 du Règlement relatif à certaines mesures transitoires pour l’application de la Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement afin de moderniser le régime d’autorisation environnementale et modifiant d’autres dispositions législatives notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert (chapitre Q-2, r. 32.1) est abrogé.
